Art.1. Champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") s'appliquent de plein droit à la vente à tout acheteur professionnel (le "Client") des produits (les "Produits") commercialisés par la société Japocat ("notre Société"), à l'exclusion des conditions d'achat du Client et sous réserve de toutes conditions particulières expressément acceptées par écrit par notre Société.
1.2. Notre Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Art.2. Commandes
2.1. Toute commande émise par le Client constitue un engagement ferme et irrévocable de sa part.
2.2. La vente est conclue à la date d'acceptation de la commande par notre Société. Cette acceptation est, le cas échéant, notifiée par écrit au Client ou résulte de l'établissement de la facture correspondante ou de l'expédition des Produits. Notre Société se réserve le droit de refuser une commande à sa discrétion.
2.3. Une commande ne peut être annulée sans l'accord écrit de notre Société, ledit accord ne pouvant en aucun cas résulter de la réception des Produits retournés. En cas d'accord de notre Société, les Produits sont repris avec un abattement de 20 % et doivent être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés du formulaire de retour et du numéro d'accord, aux frais exclusifs du Client.
2.4. Les informations relatives aux Produits figurant dans les documents commerciaux de notre Société (catalogues, prospectus, site Internet, etc.) sont données à titre indicatif. Notre Société se réserve le droit d'apporter à tout moment toutes modifications qu'elle juge utiles aux Produits, le Client ne pouvant se prévaloir desdites modifications pour annuler une commande pour autant que les fonctionnalités des Produits demeurent substantiellement similaires.
Art.3. Livraison
3.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie, le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, dans ce cas et 30 jours après une mise en demeure de livrer demeurée infructueuse, le Client peut notifier à notre Société l'annulation de tout ou partie de sa commande, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
3.2. En toute hypothèse, les délais de livraison sont de plein droit suspendus en cas de force majeure et/ou d'événement indépendant de notre volonté affectant la livraison. Dans ce cas et passé un délai de 60 jours, notre Société et le Client peuvent chacun annuler la commande concernée, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
3.3. Les Produits sont expédiés sous emballage standard. Notre Société se réserve le choix du mode d'expédition, à un coût raisonnable.
3.4. En cas de perte ou avarie durant le transport, le Client doit émettre des réserves sur le document de transport et de les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur sous 3 jours, avec copie à notre Société.
3.5. Le Client ne peut refuser les livraisons partielles, ni s'en prévaloir pour refuser de payer la facture correspondante.
Art.4. Conformité des Produits
4.1. Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits livrés à la commande dans les 72 heures de la livraison. A défaut de réclamation écrite adressée à notre Société dans ce délai, les Produits livrés sont irréfragablement réputés conformes à la commande et ne peuvent être ni repris, ni échangés, sauf accord préalable et écrit de notre Société.
4.2. En cas de réclamation justifiée dans ce délai, notre Société s'engage à remplacer à ses frais chaque Produit non conforme ou, en cas d'indisponibilité du Produit, à émettre un avoir d'un montant correspondant au prix facturé.
4.3. En toute hypothèse, le Client doit conserver les Produits dans ses locaux. Les Produits retournés par le Client sans l'accord préalable et écrit de notre Société ne seront ni repris ni échangés, nonobstant leur réception, les frais de retour restant en outre à la charge exclusive du Client.
Art.5. Transfert des risques
Les Produits voyagent aux risques du Client. Le transfert des risques intervient à la remise des Produits au transporteur, avant chargement, sans préjudice des stipulations de l'article 7 ci-après.
Art.6. Conditions financières
6.1. Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande, déduction faite le cas échéant des remises applicables. Les prix s'entendent départ usine, frais de livraison en sus. Dans certains cas, la vente peut être réalisée franco de port avec l'accord préalable et écrit de notre Société.
6.2. La facture est émise à la commande et doit être payée comptant, avant expédition des Produits, par carte bancaire, ou selon les termes convenus.
6.3. Tout paiement par le Client entre les mains de notre Société s'impute sur les sommes dues, quelles qu'en soient la nature et/ou la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. En aucun cas le Client ne peut compenser les sommes dues à notre Société avec d'autres sommes.
6.4. Tout défaut de paiement d'une facture à son échéance entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme de toutes les autres factures et rend exigibles des pénalités de retard au taux indiqué à l'article L.441-10 du code de commerce, avec capitalisation des intérêts et sans préjudice des stipulations de l'article 6.5, outre l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l'article D.441-5 du code de commerce.
6.5. En cas de défaut de paiement d'une facture à son échéance, notre Société peut suspendre l'exécution des commandes en cours et/ou refuser toute nouvelle commande jusqu'au parfait paiement de toutes sommes dues par le Client, en principal et accessoires, et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse résoudre de plein droit l'ensemble des ventes de Produits non intégralement payées. Dans ce dernier cas, les acomptes versés le cas échéant par le Client restent automatiquement et de plein droit acquis à notre Société à titre de clause pénale, sans préjudice de l'obligation pour le Client de retourner à ses frais et risques exclusifs les Produits concernés dans leur emballage d'origine.
Art.7. Réserve de propriété
7.1. Les Produits sont vendus sous réserve de propriété. Notre Société conserve ainsi la propriété des Produits livrés jusqu'au complet paiement du prix par le Client, qui s'entend comme l'encaissement effectif par notre Société des sommes facturées à ce titre, en principal et accessoires.
7.2. En cas de défaut de paiement d'une facture à son échéance, notre Société pourra revendiquer les Produits concernés et résoudre la vente, comme précisé à l'article 6.5 ci-dessus.
7.3. Le Client s'interdit de transformer ou incorporer les Produits et/ou de consentir sur eux des droits à des tiers jusqu'au complet paiement du prix en principal et accessoires.
7.4. En cas de saisie opérée par des tiers sur les Produits, le Client est tenu de porter à leur connaissance l'existence de cette réserve de propriété et d’en informer immédiatement notre Société.
Art.8. Propriété intellectuelle
Sauf accord préalable et écrit de notre Société, le Client s'interdit d'exploiter de quelque manière, par quelque moyen et dans quelque but que ce soit les signes distinctifs de notre Société et/ou le visuel des Produits et/ou les éléments remis par notre Société (documentation, manuel, notice, etc.).
Art.9. Garantie
9.1. Les Produits sont couverts par la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.
9.2. Les conditions de la garantie commerciale attachée le cas échéant aux Produits sont détaillées dans un document séparé.
Art.10. Limitation de responsabilité
10.1. La responsabilité prouvée de notre Société est limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l'exclusion de tous dommages immatériels et/ou indirects et/ou consécutifs (tels que, notamment et sans limitation, perte d'une chance, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, préjudice d'image, etc.), et ce dans tous les cas où la loi permet une telle limitation.
10.2. En outre et sous réserve de toute disposition légale ou réglementaire impérative, la responsabilité globale annuelle de notre Société est expressément limitée aux sommes qui lui auront été effectivement payées par le Client au cours de l'année concernée.
10.3. Toute réclamation du Client est soumise à un délai de prescription d'un an à compter de son fait générateur.
Art.11. Résolution
En cas de violation des CGV par le Client et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, notre Société pourra résoudre immédiatement et de plein droit les ventes en cours et rompre ses relations avec le Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Art.12. Loi applicable - Attribution de juridiction
12.1. Les ventes de Produits au Client sont soumises à la loi française, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises.
12.2. En cas de litige entre le Client et notre Société dans le cadre ou à l'occasion de la vente des Produits, attribution expresse de juridiction est donnée aux tribunaux de Paris, seuls compétents pour en connaître.